CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – Définitions

Abonnement : s’applique à la prestation donnant accès au système d’exploitation.

Bénéficiaire : désigne de manière générale toute Société Affiliée et/ou Partenaire désigné(s) par le Client, qui est susceptible d’utiliser ou d’accéder au Service.

Bon de commande : Est un contrat d’application dédié aux établissements du client, il permet aux établissements de sélectionner les options choisies et de passer commande dans le cadre des conditions générales de vente.

Etablissement(s) : Lieu d’implantation (une adresse) ou établissement d’une entité du client pour lequel les prestations réalisées sont mises en œuvre. Est considérée comme entité toute société détenue au moins à 51% par le client.

Equipements : Bornes de sondage, visserie, accessoires, relais radio.

HT : hors taxes

Jours Ouvrés : Du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux selon la loi applicable et des jours conventionnels de fermeture.

Le système d’exploitation : est accessible via une connexion web. Il s’agit du système permettant d’exploiter les données issues des bornes de sondage. Il est paramétrable par le client, et permet de visualiser les flux de réponses transférés par les bornes. Le système d’exploitation est hébergé sur les serveurs d’Agora Opinion basés en Europe.

Location : s’applique à la location des équipements, celle-ci inclue alors l’abonnement

Prestations : Toute tâche, y compris la remise des équipements, exécutée sous la responsabilité d’Agora Opinion et nécessaire à la réalisation de la mission confiée à Agora Opinion au titre du présent Contrat.

Vente : s’applique à la vente des équipements et n’inclue par l’abonnement.

2 – Objet

2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Agora Opinion s’engage à fournir le Client qui l’accepte. Le client ne peut se prévaloir d’une quelconque stipulation à ses propres conditions générales d’achat, ou de toute autre proposition commerciale antérieure à ce contrat. Le fait de passer commande implique la pleine acceptation de ces conditions générales.
2.2 Agora Opinion s’engage à fournir au client les équipements et accès au système d’exploitation jusqu’au terme du contrat. Les établissements passeront commande du service demandé via le bon de commande. A réception de la commande, le fournisseur s’engage à :
-Livrer l’équipement sur le territoire français ainsi qu’un guide d’installation et d’utilisation, l’équipement est soit loué soit acquis.
-Donner l’accès au système d’exploitation des bornes en mode SaaS (accessible par un navigateur internet). L’accès au système d’exploitation se fait via un abonnement.

3 – Souscription

3.1 Dans le cadre de sa demande, le Client s’engage à fournir à Agora Opinion, les renseignements nécessaires permettant de vérifier le niveau de couverture de la zone ou les bornes de sondage seront déployées.
3.2 Le Service par radio transmission, ne peut être livré que si le Client se situe dans une zone géographique couverte par le réseau sigfox/lora, en conséquence, la demande de souscription n’implique pas une garantie que le Service soit accessible au Client. Toutefois, Agora Opinion pourra proposer au client une gateway lora connectable par WIFI ou GSM au prix de 600€ HT.
3.3 Le service par téléchargement des données via une clé USB ne requière aucune couverture réseau.
3.4 Aucune souscription ne pourra être réalisée sans un devis préalable.
3.5 Le Client pourra conclure des Commandes en son nom et pour le compte de Bénéficiaire(s) et représenter ces derniers auprès d’Agora Opinion. Le Client s’engage alors à communiquer auxdits Bénéficiaires le contenu des Conditions Générales d’Agora Opinion, ainsi que toute modification qui y serait apportée ultérieurement. En tout état de cause, le Client est seul responsable du respect des obligations contractuelles par les Bénéficiaires. En conséquence, Agora Opinion n’est pas tenu de répondre directement à un Bénéficiaire pour toute demande relative à l’objet du Contrat.
3.6 Sauf les cas d’acquisition directe en propriété par le Client, l’Equipement demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable d’Agora Opinion et ne peut être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit.

4 – Durée

4.1 Les Commandes sont conclues pour une durée indéterminée assortie d’une durée minimale à compter de la réception de l’équipement. La période minimale est définie dans le bon de commande. Le prix varie en fonction de la durée.
4.2 Le Client est informé de l’échéance de son engagement sur ses factures d’abonnement. Si au terme de son engagement, le Client ne souhaite pas le dénoncer, le Contrat est automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée avec possibilité de résiliation à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties souhaite résilier le Contrat, la résiliation est effective sous un délai de dix (10) jours à compter du renvoi de l’équipement avec accusé de réception.

5 – Résiliation

5.1 En cas de manquement d’une partie à une obligation substantielle du Contrat ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre partie aura la faculté de résilier, de plein droit, la ou les Commandes concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
5.2 Dans toute autre cas de résiliation, la totalité des sommes restant à percevoir pour la durée minimale d’engagement resteront dues et devront être réglées dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Le client expédiera à Agora Opinion l’équipement dans les trente (30) jours.
En cas de défaut de coopération du Client aboutissant à la non-restitution des Équipements ou en cas de destruction, de dégradation ou de perte de l’Equipement imputable au Client, Agora Opinion se réserve le droit de facturer l’équipement au Client à sa valeur de remplacement à titre d’indemnité.

6 – Installation et mise en Service

6.1 Les équipements seront livrés à l’adresse indiquée par les établissements du client. Chaque équipement livré est testé avant conditionnement. Chaque équipement livré est en parfait état de fonctionnement, sans aucun défaut « cosmétique ». La date de livraison de l’équipement sera précisée à l’émission de la facture émise après confirmation du montant total de la commande. Le délai moyen est de quinze (15) jours ouvrés. Si l’installation a été réalisée par les équipes d’Agora Opinion, la réception des équipements sera réalisée à l’issue de l’installation. Dans le cas où le client procèderait lui-même à l’installation des équipements, les établissements du client ont 48 heures à réception de l’équipement pour procéder à la réception et à un état des lieux contradictoire, au-delà de ce délai l’équipement sera réputé avoir été accepté sans réserve. En cas de défaut constaté par le client, celui-ci devra réemballer les équipements et les renvoyer à Agora Opinion qui émettra un bon d’un transporteur (TNT) pour procéder à l’enlèvement. Agora Opinion réalisera le remplacement des équipements défectueux à ses frais, et à titre d’effort commercial étendra la garantie de l’équipement remplacé de trois (3) mois supplémentaires dans le cas de la vente, ou offrira un (1) mois de location supplémentaire pour les équipements remplacés. Aucune autre indemnité ne sera exigible. Les défauts éventuels constatés ultérieurement rentreraient dans le champ de la garantie.
6.2 Les bornes murales doivent être fixées conformément à la spécification de montage fournie avec l’équipement. Les bornes sur pied ne sont pas fixées au sol mais sont lestées. Ces bornes peuvent donc se renverser, le client reconnait avoir été sensibilisé au risque, il est de sa responsabilité exclusive de veiller à ce que les bornes ne soient pas renversées, ni placées à des endroits pouvant amener à un accident corporel. Tout accident corporel dû à une borne est de l’exclusive responsabilité du client, sauf à ce que la responsabilité d’Agora Opinion pour vice caché soit démontrée.

7 – Obligations d’Agora Opinion :

7.1 Agora Opinion apporte tout son savoir-faire et ses capacités techniques pour assurer au mieux la permanence et la continuité de l’accès au Service conformément aux normes techniques en vigueur et dans les limites visées à l’article 3.2.
7.2 Agora Opinion ne saurait être tenu pour responsable d’une interruption de service imputable à ses propres fournisseurs de réseau : cette situation est retenue comme un cas de force majeur.
7.3 Tout projet de modification des présentes sera communiqué par Agora Opinion au Client par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée minimales ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle de clause portant sur la modification du prix, le client peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.
7.4 En cas d’interruption du service, le délai de rétablissement commence à compter de la signalisation de l’incident par le Client à Agora Opinion. Le délai de rétablissement maximum est de 15 jours calendaire. Au-delà de ce délai, le client se voit indemnisé, à sa demande formulée auprès du service clients d’Agora Opinion, d’un montant calculé prorata temporis de la rupture de service.
7.5 Agora Opinion s’engage à mettre à disposition de ses abonnés un espace client accessible en ligne, cet espace lui permettra de gérer ses sondages et d’en voir les résultats. A cet effet, des identifiants modifiables lui sont communiqués.

8 – Obligations du Client

8.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
8.2 Le client s’engage à régler la prestation fournie par Agora Opinion dans les délais signifiés sur les devis et factures communiqués.
8.3 Le Client, en qualité de dépositaire, s’engage à assurer la conservation, la garde et la sécurité de l’équipement, remis par Agora Opinion. A compter de la remise de l’Equipement, le Client est responsable de toute perte ou de tout dommage, à lui, causé. Dans le cadre d’une souscription à une offre avec achat de l’équipement par le Client, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol lui sera transférée dès sa réception de l’Equipement. Le client s’engage aussi à ne pas réaliser de rétro-ingénierie sur les Produits et Services fournis.
8.4 En cas de dommages causés par le Client à l’Equipement, l’Abonnement reste dû et le Client sera facturé d’un montant égal à la valeur de l’Equipement telle que figurant sur le Bulletin de Commande. Un nouvel Equipement sera remis au Client, à réception de son règlement.
8.5 Le Client s’engage à utiliser le Site fourni par Agora Opinion de manière conforme aux instructions de la Société.
8.6 Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir : – D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV. – De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site et les produits/services fournis par la Société ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ainsi que des produits/services de la Société. – De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site et des services de la Société. – D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site. – De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur le Site ou les services. – De dénigrer le Site, la Société et les Produits/Services de la Société. – De tout usage entraînant une utilisation excessive des serveurs de la Société (y compris, mais non limité à, la bande passante, l’utilisation processeur, l’utilisation d’espace disque).

9 – Dispositions Financières

9.1 L Les factures seront réglées par virement sous trente jours (30) à date d’émission de la facture, la réception de l’équipement générera la mise en facturation de l’abonnement et de la location des équipements. Les abonnements ou location sont facturés par trimestre.
9.2 Le règlement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique ou virement à termes à échoir. Toute période commencée est due.
9.3 L’Abonnement est facturé en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas de résiliation du Contrat avant l’échéance de facturation, la facturation est arrêtée aux conditions de résiliation, telles que visées à l’article 5.
9.4 Sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts, en cas de retard ou de défaut de paiement, Agora Opinion sera fondée, à interrompre la connexion et à introduire une procédure contentieuse aux fins du recouvrement de la créance par voie amiable ou de justice.

10 – Garantie

10.1 En cas de vente, l’équipement est garanti pièces et main-d’œuvre pour une durée d’un (1) an après livraison de l’équipement à l’établissement du client. En cas de location, cette garantie couvrira durée du bail. Sauf accord formel d’Agora Opinion, les établissements du client s’engagent à ne pas tenter de réparer l’équipement par leurs propres moyens sauf à perdre la garantie de l’équipement, à l’exception du changement des batteries auquel le client procédera et qui rentre dans la maintenance courante
10.2 Toute non-conformité de l’équipement doit-être déclarée par écrit dans les dix (10) jours ouvrés après observation du défaut. Ne sont pas concernés par la garantie les casses mécaniques résultant d’un choc, matage de la structure suite à choc, usures, griffures, boutons arrachés démontés ou disjoints, écrans fêlés, ou abimés suite à une action mécanique, par exemple les taches noires des cristaux liquides suite à surpression exercée sur l’écran. Tout équipement non-fonctionnel échappant au champ des exclusions décrites ci-dessus sera renvoyé à Agora Opinion. L’équipement sera remplacé dans les quinze (15) jours ouvrés après réception dudit équipement défectueux. Dans le cas où le laboratoire d’Agora Opinion constaterait en effet un défaut rentrant dans le champ des garanties, Agora Opinion remboursera les frais d’acheminement de l’équipement défectueux et maintiendra chez le client l’équipement de remplacement.
10.3 Pour couvrir les dommages éventuels du client, dans le cas où la responsabilité d’Agora Opinion sera démontrée, celui-ci offrira dans le cas de la location 1 mois de location supplémentaire, ou une extension de 3 mois de garantie en cas de vente. Aucune autre compensation ne sera exigible.
10.4 Dans le cas où le laboratoire d’Agora Opinion constaterait que le non-fonctionnement est de la responsabilité du client, Agora Opinion facturera les couts d’expédition de la borne de remplacement. Le client ne bénéficiera pas des extensions de garantie ou de la location offerte.
10.5 Toute garantie est exclue en cas : De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie visé par l’Article 10 des CGV ; De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la notice d’installation du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déplacement ou à un mauvais entretien du Produit par le Client ou tout tiers autre que la Société ; De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit ; De dommages dont la cause est extérieure au Produit, notamment la mauvaise installation du Produit par le Client, une négligence de la part du Client ayant causé un dommage au Produit, un incendie, un dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ; En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente ; En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits donné à l’article 4 des CGV ; En cas de manipulation technique du Produit, notamment en cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ; En cas de changement ou de mise à jour du système d’exploitation du Produit ;
Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client.

11 – Limitation de responsabilité

11.1 Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Toute responsabilité de le Société est donc exclue en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de fichiers, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.
11.2 Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas de dommages causés par le Produit au Client ou à un tiers.
11.3 Le Client convient que, toutes causes confondues, la responsabilité totale d’Agora Opinion vis-à-vis du Client, à raison de l’exécution ou de l’inexécution des prestations prévues au contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera plafonnée à la moitié des honoraires annuels effectivement payé par le client pour les prestations fournies par Agora Opinion au titre du contrat d’application de l’établissement concerné par le dommage. Le client reconnaît qu’Agora Opinion n’encourra aucune responsabilité à raison de tout préjudice indirect, commercial ou financier (tels que, notamment, perte de bénéfices, de commandes, trouble commercial) ou de toute réclamation formulée contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
11.4 Le Client convient qu’Agora Opinion ne peut être tenu responsable d’un défaut de connectivité ou de couverture réseau fourni par les fournisseurs de radiocommunication et s’engage à déployer les Produits dans des zones où la couverture est confirmée. Si le client souhaite positionner ses Produits dans des zones non couvertes, il accepte sans réserve le coût du déploiement de gateways (600€HT/pièce) proposé par Agora Opinion, équipement qui assurera la bonne connectivité des Produits déployés dans une zone non couverte

12- Sous-traitance

Agora Opinion se réserve le droit de sous-traiter une partie desdits services, sans que ceci ne dégage Agora Opinion, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu’il assume au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles.

13 – Assurance

Agora Opinion est assuré pour l’ensemble des équipements vendus ou loués au titre de ce contrat. Agora Opinion enverra à première demande du client tout document justificatif.

14 – Non exclusivité

Les parties conviennent que le présent contrat cadre ne constitue aucun engagement d’exclusivité au profit de l’une ou l’autre partie.

15 – Propriété Intellectuelle

Le système d’exploitation d’Agora Opinion mis à disposition du client et/ou de ses sociétés apparentées, dans le cadre des services est et restera propriété exclusive, unique et absolue d’Agora Opinion ou celle de ses donneurs de licence. Agora Opinion concède au client et à ses sociétés apparentées bénéficiant des services, les droits d’accès et d’utilisation du système d’exploitation d’Agora Opinion mises à leur disposition, uniquement pour la durée du présent contrat et pour leurs besoins internes de gestion. Le client et ses sociétés apparentées ne bénéficieront d’aucun autre droit sur le système d’exploitation d’Agora Opinion. Celui-ci se réserve, dans la limite autorisée par la loi, le droit exclusif de corriger toute erreur pouvant affecter le système d’exploitation.

16 – Protection des données

Données client. Le Client ou l’Utilisateur déclare et garantit qu’il possède ou a obtenu tous les droits, titres et intérêts nécessaires, et qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires pour transférer les Données Client en relation avec les Conditions Générales, et que les Données Client ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le Client ou l’Utilisateur accorde à Agora Opinion un droit d’accès, d’utilisation, de traitement, de copie, de distribution, d’exécution, d’exportation et d’affichage des Données Client, non exclusif, perpétuel et libre de droits, uniquement dans les limites autorisées par la loi et si raisonnablement nécessaire (i) pour fournir, maintenir et améliorer les Services ; (ii) pour prévenir ou résoudre les problèmes techniques, de sécurité, de support ou de service ; (iii) de créer des données anonymes non liées à un Client spécifique, qui ne constituent pas des Données Client et sont la propriété d’Agora Opinion, y compris à des fins de benchmarking et de marketing conformément à la Politique de confidentialité ou comme autrement expressément autorisé par écrit par le Client ou comme requis par la loi. Ce droit est maintenu en ce qui concerne les données anormales et les copies de sauvegarde résiduelles des Données du Client effectuées dans le cours normal des affaires, même après la résiliation des Conditions Générales.

Les données du client sont sujettes à l’anonymat et à la confidentialité. Les réponses aux enquêtes, les réponses aux sondages, les commentaires, les feedbacks et les suggestions fournis par un répondant à l’enquête sont anonymes et confidentiels, à moins que le répondant à l’enquête ne choisisse, au sein de l’Agora Opinion Platform, de supprimer l’anonymat et la confidentialité concernant ce contenu. Toute donnée client pour laquelle les répondants à l’enquête n’ont pas choisi de supprimer l’anonymat et la confidentialité sera gardée confidentielle par Agora Opinion et ne sera pas partagée avec le client. Lorsqu’Agora Opinion reçoit une demande d’un répondant de supprimer son commentaire, qui peut contenir des renseignements personnels, ou d’un utilisateur de recevoir les renseignements personnels le concernant qu’il a fournis au client et qui sont traités par Agora Opinion, le client autorise Agora Opinion à donner suite à cette demande.

Protection des données des clients. Agora Opinion conservera et traitera les Données Client conformément à la Politique de Confidentialité. Agora Opinion a mis en place des systèmes, politiques et procédures techniques, organisationnels et administratifs ainsi que d’autres mesures détaillées dans la Politique de confidentialité afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Client, et d’atténuer le risque d’accès non autorisé aux Données Client ou d’utilisation non autorisée de celles-ci. Néanmoins, l’hébergement de données en ligne comporte des risques de divulgation non autorisée, de perte ou d’exposition et, en accédant et en utilisant Agora Opinion Platform, le Client assume ces risques, sauf en cas de négligence grave ou de conduite illégale d’Agora Opinion.

Données télémétriques du site Web et de la plateforme Agora Opinion. Dans la mesure permise par la loi, les données télémétriques relatives à la façon dont les Utilisateurs accèdent et utilisent le Site Web et l’Agora Opinion Platform (y compris les caractéristiques et fonctions du Site Web et de l’Agora Opinion Platform utilisées par les Utilisateurs, les données de suivi de pile et les rapports y relatifs) ne constituent pas des Données Client, et les données anonymisées dérivées de ces données télémétriques appartiennent à Agora Opinion.

Renseignements personnels. Lors de l’utilisation des Services, le Client peut transférer à Agora Opinion des Données Client contenant des Informations Personnelles. Agora Opinion recueillera, consultera ou traitera toute information personnelle conformément à la Politique de confidentialité. Le client consent au transfert, au traitement et au stockage de ses renseignements personnels conformément aux conditions générales et à la politique de confidentialité.

Renseignements confidentiels. « Information confidentielle  » désigne toute information non publique, confidentielle ou sensible, y compris les Données du Client, divulguée par une Partie ou en son nom (la  » Partie divulgatrice « ) à l’autre Partie (la  » Partie destinataire « ), et exclut toute information qui est :

(i) sous réserve des lois applicables en matière de protection de la vie privée, accessibles au public ou devenant accessibles au public par la suite, autrement que par une violation des conditions générales ;
(ii) comme en font foi les preuves documentaires et les éléments de preuve compétents : (a) connu du receveur ou de ses employés, mandataires ou représentants avant une telle divulgation ou (b) sans utiliser les renseignements confidentiels, est élaboré indépendamment par le receveur ou ses employés, mandataires ou représentants après une telle divulgation ; ou
(iii) comme preuve documentaire et compétente, obtenue par la suite légalement par le receveur ou ses employés, agents ou représentants d’un tiers sans obligation de confidentialité, à condition que cette source ne soit pas, à la connaissance du receveur, en violation de ses obligations de non-divulgation envers le donneur d’ordre.

Utilisation ou divulgation de renseignements confidentiels. Le receveur n’utilisera ou ne divulguera des renseignements confidentiels que pour exercer ses droits et s’acquitter de ses responsabilités en vertu des présentes conditions générales. Le receveur doit exercer le même degré de soin et de protection à l’égard des renseignements confidentiels qu’il exerce à l’égard de ses propres renseignements confidentiels et, en tout état de cause, au moins avec diligence et prudence. La partie destinataire ne doit pas directement ou indirectement divulguer, copier, distribuer, republier ou permettre à un tiers d’avoir accès à des renseignements confidentiels, sauf que Agora Opinion peut divulguer des renseignements confidentiels à ses fournisseurs de services tiers dans le cadre de la performance ou de l’amélioration des services, auquel cas Agora Opinion s’assurera que le tiers maintient des pratiques raisonnables pour maintenir la confidentialité et la sécurité des renseignements confidentiels et empêcher tout accès non autorisé. Nonobstant ce qui précède, le receveur peut divulguer des renseignements confidentiels tel que requis par la loi applicable ou par une autorité légale ou gouvernementale compétente. Le receveur avise rapidement le receveur de toute demande légale ou gouvernementale et coopère raisonnablement avec le divulgateur dans ses efforts pour obtenir une ordonnance de protection ou pour contester autrement la divulgation requise, aux frais du divulgateur. Les dispositions de la présente section remplacent toute entente de non-divulgation antérieure conclue par et entre les parties, et cette entente n’a plus de force ni d’effet.

Droits supplémentaires GDPR. Les parties peuvent être soumises à des modalités et conditions supplémentaires en vertu du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679). Ces conditions peuvent être trouvées dans l’addendum sur le traitement des données, qui est par les présentes incorporé par référence et fait partie intégrante des conditions générales, dans la mesure où elles sont applicables. En cas de conflit ou d’incohérence entre l’avenant Informatique et Conditions Générales, l’avenant Informatique prévaut.

17 – Notifications

Toute notification devant être envoyée ou remise en vertu du présent contrat sera envoyée ou remise au client ou à Agora Opinion à l’adresse figurant sur le bon de commande.

18 – Droit applicable, juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit français. Les parties s’entendent pour faire relever toute difficulté relative à l’exécution ou l’interprétation de ce contrat du Tribunal de Commerce de Lyon en France.

Ce document a été actualisé pour la dernière fois le 17 janvier 2019.

Privacy policy of Agora Opinion SAS

Agora Opinion SAS (“Agora Opinion“) offers tools and platform commercialised as “Agora Opinion” which provide the means to measure and increase customer satisfaction and employee commitment by giving them the ability to vote while optimising multi-services companies operations. Agora Opinion understands the importance of protecting personal information. For this reason, Agora Opinion strives to have business procedures and security safeguards in place to protect personal information under its control.

Application and Scope

This Privacy Policy (“Policy“) is intended to establish responsible and transparent practices for the management of personal information and to satisfy the relevant and applicable legal requirements. This Policy sets out the standards, responsibilities and obligations of Agora Opinion in respect of any personal information collected, accessed or processed by Agora Opinion in the course of its business operations and specifies the obligations of Agora Opinion that arise from Agora Opinion Terms of Service (available at https://www.agoraopinion.com/cgv) (the “Terms”) entered into between Agora Opinion and its corporate customers (each, a “Customer”), whereby Agora Opinion might handle or have access to personal information.

This Policy also governs personal information collected about Agora Opinion’s website users and explains how Agora Opinion uses and discloses personal information collected from people who visit its website and otherwise interact with Agora Opinion through https://www.agoraopinion.com and sub-domains (collectively, the website”). It also explains how Agora Opinion uses cookies and similar technologies.

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Agora Opinion also complies with the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679). Where applicable, our commitment to such regulation may be found in our Data Processing Addendum.

Definition of Personal Information

Personal information is defined as “any information about an identifiable individual”. This may include, for example, email addresses and contact details and any similar information provided to Agora Opinion in the course of its business operations, or which Agora Opinion may receive from business inquiries. Personal information that is aggregated and cannot be associated with an identifiable individual is not considered to be personal information.

Collection and Use of Personal Information through the Services

When providing services, Agora Opinion only processes personal information in accordance with the Terms and applicable laws. Agora Opinion generally uses personal information from or about its Customers and Users (as defined in the Terms), (hereinafter referred to as “Customer Personal Information”) for the following purposes:

  • to create, establish and administer Customer’s account, to respond to Customer’s inquiries related to its account and to contact Customer about Agora Opinion’s services or account-related matters;
  • to provide services, including to provide Customer and its Users with access and use of the Agora Opinion platform and customer support;
  • to measure and analyze User behavior in order to, among others, monitor, maintain and improve Agora Opinion’s services or features and to create new services or features;
  • to personalise or customise the experience when using the services;
  • to meet legal and regulatory requirements and to allow Agora Opinion to meet contractual requirements relating to the services provided to Customer;
  • to conduct surveys on the quality of Agora Opinion’s services or to collect feedbacks on the services; and
  • to provide Customer with offers for additional products and services that Agora Opinion believes may be of interest to Customer.

Agora Opinion may also use information provided by Customers and Users to create de-identified data aggregated for benchmarking or marketing purposes. Unless required or authorized by law, Agora Opinion will not use Customer Personal Information for any other or new purpose without obtaining prior consent.

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  • Interest-based Advertising. Agora Opinion may also allow a limited number of trusted third parties to install cookies on users’ hard drive from the website. The website may include third-party advertising and links to other websites which may be used to generate personalized advertisements. Personalized ads, sometimes referred to as interest-based or behavioral ads, are ads based upon information about users, such as page views on the website, information requests or purchases on the website. Agora Opinion does not provide any personal information to advertisers or to third party sites that display interest-based ads on the website. However, advertisers and other third-parties (including the ad networks, ad-serving companies, and other service providers they may use) may assume that users who interact with or click on a personalized ad or content displayed on the website are part of the group that the ad or content is directed towards. Advertisers or ad companies working on their behalf sometimes use technology to serve the ads that appear on the website directly to users’ browser. They may also use cookies to measure the effectiveness of their ads and to personalize ad content. Agora Opinion does not have access to or control over cookies or other features that advertisers and third party sites may use, and the information practices of these advertisers and third party websites are not covered by this Policy. Please contact them directly for more information about their privacy practices. Users can also generally opt-out of receiving personalized ads from third party advertisers and ad networks.
  • Choice with Cookies. Users can block the use of cookies by activating the settings in their browser. The “Help” feature on most browsers will tell users how to prevent their browser from accepting new cookies, how to have the browser notify the users when they receive a new cookie, or how to disable cookies altogether. If users choose to withhold consent, or subsequently block cookies, they may not be able to access all or part of the content of the website. Additionally, users can disable or delete similar data used by browser add-ons, by changing the add-on’s settings or visiting the website of its manufacturer.
  • Privacy Policies of other Websites. This Policy only addresses the use and disclosure of information by Agora Opinion. Other websites that may be accessible through the website have their own privacy policies and data collection, use and disclosure practices.
  • Personal Information from other Sources. Agora Opinion may obtain from third parties additional personal information about a website user if such user gave permission to those third parties to share its information.

 

Sharing of Personal Information

Agora Opinion will not sell, rent or trade personal information to any third party. However, Agora Opinion may share personal information when authorized and/or required by law or as follows:

  • Service providers. Agora Opinion may grant access to personal information to third party service providers in connection with the performance or the improvement of its website and services. Before sharing any personal information with any of its third party service providers, Agora Opinion will ensure that the third party maintains reasonable data management practices for maintaining the confidentiality and security of personal information and preventing unauthorized access.
  • As permitted or required by law. Agora Opinion may disclose personal information as required by applicable law or by proper legal or governmental authority. Agora Opinion may also disclose information to its accountants, auditors, agents and lawyers in connection with the enforcement or protection of its legal rights. Agora Opinion may also release certain personal information when it has reasonable grounds to believe that such release is reasonably necessary to protect the rights, property and safety of others and itself, in accordance with or as authorized by law. In the event Agora Opinion receives a governmental or other regulatory request for any Customer Personal Information, it agrees to immediately notify Customer in order that Customer shall have the option to defend such action. Agora Opinion shall reasonably cooperate with Customer in such defense.
  • Business transaction. Agora Opinion may disclose personal information to a third party in connection with a sale or transfer of business or assets, an amalgamation, re-organization or financing of parts of our business. However, in the event the transaction is completed, personal information will remain protected by applicable data protection laws. In the event the transaction is not completed, Agora Opinion will require the other party not to use or disclose the personal information received in any manner whatsoever and to delete such information.

 

Security of Personal Information

Agora Opinion will store and process the personal information in a manner consistent with industry security standards, and as long as necessary for the purposes described in this Policy, unless a longer retention is required by law. Agora Opinion has implemented technical, organizational and administrative systems, policies, and procedures to help ensure the security, integrity and confidentiality of personal information and to mitigate the risk of unauthorized access to or use of personal information, including (i) appropriate administrative, technical and physical safeguards and other security measures designed to ensure the security and confidentiality of the personal information it manages; (ii) a security design intended to prevent any compromise of its own information systems, computer networks or data files by unauthorized users, viruses or malicious computer programs; (iii) appropriate internal practices including, but not limited to, encryption of data in transit; using appropriate firewall and antivirus software; maintaining these countermeasures, operating systems and other applications with up-to-date virus definitions and security patches so as to avoid any adverse impact to the personal information that it manages; appropriate logging and alerts to monitor access controls and to assure data integrity and confidentiality; permitting only authorized users access to systems and applications; and (iv) all persons with authorized access to personal information must have a genuine business need-to-know prior to access (“Security Program”).

Training and Supervision

Agora Opinion maintains adequate training programs to ensure that its employees and any others acting on its behalf are aware of and adhere to its Security Program. Agora Opinion shall exercise necessary and appropriate supervision over its relevant employees to maintain appropriate confidentiality and security of the personal information it manages.

Data Incidents involving Customer Personal Information

Agora Opinion shall, if any legal requirement to do so, promptly notify Customer of any reasonably suspected or actual loss of data or breach or compromise of its Security Program which has or may result in the loss or unauthorized access, disclosure, use or acquisition of Customer Personal Information (including hard copy records) or otherwise presents a potential threat to such information (“Data Incident”). While the initial notice may be in summary form, a comprehensive written notice may be given to Customer in the timeframe legally required. The notice shall summarize in reasonable detail the nature and scope of the Data Incident (including each data element type) and the corrective action already taken or to be taken by Agora Opinion. Agora Opinion shall promptly take all necessary and advisable corrective actions, and shall cooperate fully with Customer in all reasonable efforts to mitigate the adverse effects of Data Incident and to prevent its recurrence.

How to Contact Us

Any questions or complaints regarding this Policy or Agora Opinion handling of personal information can be addressed by sending an email to: [email protected].

Change of Privacy Policy

Agora Opinion will review and update its policies and procedures as required to keep current with rules and regulations, new technologies, standards and customer concerns. This Policy may therefore change from time to time.

This Policy was last updated on January 17th, 2019.

 

Politique d’Utilisation des Cookies

Cette rubrique vous informe sur vos droits, l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre visite sur notre site. Cette Politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos Services et pour Nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre plateforme et tenir compte de vos souhaits.

Lors de la consultation de notre plateforme, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre plateforme/application, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

A quoi servent les cookies émis sur cette plateforme ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les Cookies que nous émettons sur notre plateforme

Lorsque vous vous connectez à notre plateforme, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal Nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre plateforme que vous pouvez exprimer à tout moment auprès de Nous. La durée de conservation de ces informations est de 13 mois au maximum.

Les Cookies que nous émettons nous permettent :

  • de proposer des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts ;
  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre plateforme (rubriques et contenus visités, parcours), Nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ;
  • d’adapter la présentation de notre plateforme aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre plateforme, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre plateforme (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre plateforme (service souscrit, contenu d’un panier de commande, etc.) ;
  • de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre plateforme, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous Nous avez éventuellement antérieurement confiés ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.

 

Cookies tiers

Cookie d’analyse et de performance

Cookie de ciblage

Autres outils via cookie tiers

Autres analytics ou data tracker (SDK ou ServerSide)

 

Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation 

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Le refus des cookies

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre plateforme. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous – ou nos prestataires – ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies :

 
Dernière modification 17 janvier 2019

Agora Opinion’s GDPR Commitment

The EU General Data Protection Regulation (GDPR) is in effect, and Agora Opinion is here to support you in meeting its requirements.

What Is GDPR?

GDPR is coming into effect on May 25, 2018. This regulation will set a new standard for how organizations collect, use, and protect EU citizens’ personal information. With the growing concern for data safety, this law is designed to restore the confidence of the public.

GDPR Implications For Your Organization

Whether or not your organization is based in the EU, all business that control or process personal information of EU citizens have to do so in accordance with the GDPR requirements.

As an employer, this means that you are responsible for ensuring that the personal information of your EU citizen employees is processed in accordance with the GDPR requirements.

Because of this, you are also responsible for ensuring that any workplace service providers that you use will process the personal information of your EU citizen employees in accordance with the GDPR requirements.
 

Agora Opinion’s Commitment Of Support In Your Organization’s GDPR Compliance

Agora Opinion is committed to supporting you in ensuring that your use of our workplace equipment meets the GDPR requirements.
Here are some of the measures that Agora Opinion has put in place to reflect that:

Agora Opinion’s Contractual Terms Reflect GDPR Requirements

Agora Opinion has prepared a Data Processing Addendum that contains the GDPR contractual requirements. Where applicable, this Data Processing Addendum is incorporated into our Terms of Service, available at https://www.agoraopinion.com/cgv.Our contractual commitments relevant to GDPR are that:

  • Agora Opinion will be transparent and never use your customers’ and employees’ personal information other than as instructed by you,
  • Agora Opinion will maintain appropriate technical and organisational security measures to protect your customers’ and employees’ personal information,
  • Agora Opinion will assist you with requests from your employees regarding their personal information that is processed using our services.

 
Agora Opinion Will Continue To Improve Its Security Infrastructures
 
Agora Opinion is committed to maintaining appropriate technical and organisational security measures to protect your employees’ personal information in line with the GDPR requirements.
Our commitments to maintaining our security measures are as follows:

  • Agora Opinion ensures that, to the extent possible, your employees’ personal information is pseudonymized,
  • Agora Opinion ensures that your employees’ personal information is encrypted, both in transit and at rest,
  • Agora Opinion has measures in place to ensure the ongoing confidentiality, integrity, availability, and resilience of Agora Opinion processing systems and services,
  • Agora Opinion can restore the availability and access to your employees’ personal information in a timely manner in the event of a physical or technical incident, and
  • Agora Opinion is putting in place a process for regularly testing, assessing, and evaluating the effectiveness of technical and organisational measures to ensure the security of your employees’ personal information.
  • For more details regarding Agora Opinion’s commitment to invest in its security infrastructures, we invite you to read our Data Processing Addendum.

 
Agora Opinion Complies With GDPR International Data Transfer Mechanisms

GDPR does not require personal information of EU citizens to be stored in the EU. GDPR does, however, require transfers of EU citizens’ personal information outside of the EU to comply with certain international data transfer standards. One of these standards is that prior to transferring an EU citizen’s personal information to a third country, the European Commission must have decided that the third country ensures an adequate level of protection.

Agora Opinion is committed to ensuring that all transfers of your customers’ and employees’ personal information are and will be in compliance with the required international data transfer standards.

As your data processor, Agora Opinion transfers your customers’ and employees’ personal information to only two third-party subprocessors : our data center provider and our database service management provider. Both of these subprocessors are certified under the E.U.-U.S. Privacy Shield, a framework negotiated and agreed upon by the European Commission and U.S. Department of Commerce as a lawful way of transferring personal data.

Agora Opinion’s Products Are Designed To Help You Meet Your GDPR Requirements

Agora Opinion is committed to making every effort to build product features that help you meet your GDPR requirements.

Agora Opinion ensures that you can meet the GDPR data portability requirements by providing, among others, features that permit you to export some of the employees’ personal information.

Agora Opinion is here for you. Please contact our customer support team if you have any GDPR-specific questions.

This Policy was last updated on January 17th, 2019.

Data Processing Addendum

Where applicable, this Data Processing Addendum is hereby incorporated in the Agora Opinion Terms of Service (the “General Terms”), found at https://www.agoraopinion.com/cgv, unless Customer has entered into a superseding written agreement with Agora Opinion, in which case, it forms a part of such written agreement. All capitalized terms not defined herein shall have the meaning set forth in the General Terms. Unless Customer has a superseding written agreement with Agora Opinion, Agora Opinion may amend this Data Processing Addendum from time to time on its Website, as its business evolves. Any revisions will become effective on the date Agora Opinion publishes the changes. Customer can review the most current version of the Data Processing Addendum at any time by visiting this page. If Customer uses the Services after the effective date of any changes, that use will constitute the acceptance of the revised Data Processing Addendum.

1 DEFINITIONS AND INTERPRETATION

1.1 The following capitalized terms shall have the meaning ascribed to them below:
(i) “Data Controller” has the meaning set out in GDPR;
(ii) “Data Processor” has the meaning set out in GDPR;
(iii) “Data Protection Regulator” means the applicable supervisory authority with jurisdiction over either party, and in each case any successor body from time to time;
(iv) “Data Subject” has the meaning set out in GDPR;
(v) “Privacy Laws” means all applicable data protection and privacy legislation, regulations and guidance governing the protection of Personal Information including but not limited to Regulation (EU) 2016/679 (the “General Data Protection Regulation” or “GDPR”); and
(vi) “Process”, “Processing” or “Processed” have the meaning set out in GDPR.

 

2 PROTECTION OF PERSONAL INFORMATION

2.1 Supersedence. This Data Processing Addendum shall supersede any and all provisions of the General Terms inconsistent herewith.

2.2 Data Controller and Data Processor. The Parties acknowledge that the Customer is the Data Controller and Agora Opinion is the Data Processor of the Customer Personal Information. Agora Opinion will Process Personal Information in accordance with Section 3 of this Data Processing Addendum.

2.3 Customer’s Obligations as Data Controller. The Customer warrants that the Customer Personal Information has been obtained fairly and lawfully and, in all respects in compliance with the Privacy Laws.

2.4 Agora Opinion’s Obligations as Data Processor. Agora Opinion shall:

2.4.1 Process the Customer Personal Information only in accordance with Section 3 of this Data Processing Addendum and any other reasonable documented instructions as provided by the Customer to Agora Opinion from time to time (“Instructions”), including with regard to transfers of Customer Personal Information to a third country, save where:

2.4.1.1 such Instructions are unlawful;
2.4.1.2 such Instructions would cause Agora Opinion to breach its own obligations under Privacy Laws or the General Terms or any other agreement with a third party;
2.4.1.3 Agora Opinion is under a legal obligation to Process the Customer Personal Information, in which case Agora Opinion shall inform the Customer of the legal obligation, except to the extent the law prohibits it from doing so; and/or
2.4.1.4 such Instruction delays or prevents performance of the Services.

2.4.2 inform the Customer if, in its opinion, an Instruction received from the Customer infringes the Privacy Laws;

2.4.3 ensure that all Agora Opinion employees and personnel who are involved in the Processing of Customer Personal Information have committed themselves to confidentiality or are under statutory obligations of confidentiality;

2.4.4 not provide any new third party, with access to the Customer Personal Information or sub-contract any of its obligations under the General Terms that involve Processing Customer Personal Information without noticing in advance the Customer and/or publishing the changes in this Data Processing Addendum on the Website. The Customer hereby approves those third parties listed below, or any further third party that is either a Privacy Shield certified entity or that is compliant with GDPR requirements regarding transfers of Customer Personal Information to a third country (the “Subprocessors”):

2.4.4.1 Microsoft Azure. Agora Opinion’s internal database is hosted in Microsoft Azure data centers. Microsoft Inc. is located in the United States and is a Privacy Shield certified entity. The European Commission has recognised the Privacy Shield Framework adopted by the United States as providing adequate protection; and,
2.4.4.2 OVH. Agora Opinion’s database management service provider is OVH. OVH’s Private Cloud (IaaS) offer is the first of the OVH services to be declared compliant with the CISPE code of conduct.

2.4.5 ensure that any sub-contract entered into by Agora Opinion (where Customer Personal Information is Processed by a Subprocessor) contains provisions which comply with Privacy Laws and in any event are no less onerous than those imposed under Section 2 of this Data Processing Addendum, and where a Subprocessor fails to fulfil its data protection obligations under GDPR, Agora Opinion shall remain liable to Customer for the performance of that Subprocessor’s obligations;

2.4.6 implement and maintain appropriate technical and organizational security measures to protect against unauthorized or unlawful Processing of the Customer Personal Information and against accidental loss, disclosure or destruction of, or damage to, the Customer Personal Information, taking into account the state of the art, costs of implementation and nature, scope, context and purposes of Processing, as described in the Privacy Policy, found at https://www.agoraopinion.com/privacy, and including :

2.4.6.1 the anonymization, pseudonymization and/or encryption of Customer Personal Information;
2.4.6.2 the ability to ensure the ongoing confidentiality, integrity, availability and resilience of Processing systems and services;
2.4.6.3 the ability to restore the availability and access to Customer Personal Information in a timely manner in the event of a physical or technical incident; and
2.4.6.4 a process for regularly testing, assessing and evaluating the effectiveness of technical and organizational measures for ensuring the security of the Processing.

2.4.7 taking into account the nature of the Processing, assist the Customer (at the Customer’s cost) by appropriate technical and organizational measures, to enable the Customer to comply with its obligations under Privacy Laws in responding to requests from Data Subjects (insofar as this is possible);

2.4.8 assist the Customer (at the Customer’s cost), to comply with the following obligations under the GDPR, taking into account the nature of Processing and information available to Agora Opinion, including:

2.4.8.1 notification and assistance to Customer without undue delay, in accordance with the provision set forth in Section 9 of the Privacy Policy, and notification to the Data Protection Regulator and Data Subjects of a breach of security which leads to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, Customer Personal Information transmitted, stored or otherwise Processed; and
2.4.8.2 the Customer’s obligations to carry out data protection impact assessments and any subsequent consultation with the Data Protection Regulator;

2.4.9 make available to Customer or an independent third party auditor mandated by the Customer (but not being a competitor of Agora Opinion), at the Customer’s reasonable cost, to a maximum of once a year or when a breach of Customer Personal Information is reasonably suspected, all reasonable information that Agora Opinion deems necessary to demonstrate compliance with the obligations imposed on Agora Opinion under Section 2 of this Data Processing Addendum, and allow for and contribute to audits, including inspections for the sole purpose of demonstrating such compliance; and

2.4.10 unless required by law, at Customer’s request following termination or expiry of the General Terms for whatever reason, at the Customer’s reasonable cost, securely delete all of the Customer Personal Information.

 

3 INSTRUCTIONS FOR PROCESSING OF CUSTOMER PERSONAL INFORMATION

 
Agora Opinion will Process Customer Personal Information in accordance with the following instructions:
 
Categories of Customer Personal Information collected by Agora Opinion
 
Users credentials(such as emails, names, etc.)

  • User credentials permit the Users to access the Agora Opinion Platform and include emails and password hashes.

 
Categories of Data Subjects for which Customer Personal Information is Processed
 

  • Account administrator that purchases the subscription and manages the account.
  • Company managers and group managers which use the platform and review the votes, alertes and badging.
  • Note : Clients and Employees answering the surveys do it anonymously.

 
Purposes for which Agora Opinion Processes Customer Personal Information
 

  • Provide, maintain and improve the Agora Opinion Platform.
  • Prevent or address service, security, support or technical issues with the Agora Opinion Platform.

 
Nature of Processing
 
Handling, storing, sharing with Subprocessors, accessing and reviewing Customer Personal Information for the Processing purposes set out adjacent.
 
Duration of Processing
 
As long as necessary for the purposes described in this Data Processing Addendum, unless a longer retention is required by law.