CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – Définitions

Abonnement : s’applique à la prestation donnant accès au système d’exploitation.

Bénéficiaire : désigne de manière générale toute Société Affiliée et/ou Partenaire désigné(s) par le Client, qui est susceptible d’utiliser ou d’accéder au Service.

Bon de commande : Est un contrat d’application dédié aux établissements du client, il permet aux établissements de sélectionner les options choisies et de passer commande dans le cadre des conditions générales de vente.

Etablissement(s) : Lieu d’implantation (une adresse) ou établissement d’une entité du client pour lequel les prestations réalisées sont mises en œuvre. Est considérée comme entité toute société détenue au moins à 51% par le client.

Equipements : Bornes de sondage, visserie, accessoires, relais radio.

HT : hors taxes

Jours Ouvrés : Du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux selon la loi applicable et des jours conventionnels de fermeture.

Le système d’exploitation : est accessible via une connexion web. Il s’agit du système permettant d’exploiter les données issues des bornes de sondage. Il est paramétrable par le client, et permet de visualiser les flux de réponses transférés par les bornes. Le système d’exploitation est hébergé sur les serveurs d’Agora Opinion basés en Europe.

Location : s’applique à la location des équipements, celle-ci inclue alors l’abonnement

Prestations : Toute tâche, y compris la remise des équipements, exécutée sous la responsabilité d’Agora Opinion et nécessaire à la réalisation de la mission confiée à Agora Opinion au titre du présent Contrat.

Vente : s’applique à la vente des équipements et n’inclue par l’abonnement.

2 – Objet

2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Agora Opinion s’engage à fournir le Client qui l’accepte. Le client ne peut se prévaloir d’une quelconque stipulation à ses propres conditions générales d’achat, ou de toute autre proposition commerciale antérieure à ce contrat. Le fait de passer commande implique la pleine acceptation de ces conditions générales.
2.2 Agora Opinion s’engage à fournir au client les équipements et accès au système d’exploitation jusqu’au terme du contrat. Les établissements passeront commande du service demandé via le bon de commande. A réception de la commande, le fournisseur s’engage à :
-Livrer l’équipement sur le territoire français ainsi qu’un guide d’installation et d’utilisation, l’équipement est soit loué soit acquis.
-Donner l’accès au système d’exploitation des bornes en mode SaaS (accessible par un navigateur internet). L’accès au système d’exploitation se fait via un abonnement.

3 – Souscription

3.1 Dans le cadre de sa demande, le Client s’engage à fournir à Agora Opinion, les renseignements nécessaires permettant de vérifier le niveau de couverture de la zone ou les bornes de sondage seront déployées.
3.2 Le Service par radio transmission, ne peut être livré que si le Client se situe dans une zone géographique couverte par le réseau sigfox/lora, en conséquence, la demande de souscription n’implique pas une garantie que le Service soit accessible au Client. Toutefois, Agora Opinion pourra proposer au client une gateway lora connectable par WIFI ou GSM au prix de 600€ HT.
3.3 Le service par téléchargement des données via une clé USB ne requière aucune couverture réseau.
3.4 Aucune souscription ne pourra être réalisée sans un devis préalable.
3.5 Le Client pourra conclure des Commandes en son nom et pour le compte de Bénéficiaire(s) et représenter ces derniers auprès d’Agora Opinion. Le Client s’engage alors à communiquer auxdits Bénéficiaires le contenu des Conditions Générales d’Agora Opinion, ainsi que toute modification qui y serait apportée ultérieurement. En tout état de cause, le Client est seul responsable du respect des obligations contractuelles par les Bénéficiaires. En conséquence, Agora Opinion n’est pas tenu de répondre directement à un Bénéficiaire pour toute demande relative à l’objet du Contrat.
3.6 Sauf les cas d’acquisition directe en propriété par le Client, l’Equipement demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable d’Agora Opinion et ne peut être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit.

4 – Durée

4.1 Les Commandes sont conclues pour une durée indéterminée assortie d’une durée minimale à compter de la réception de l’équipement. La période minimale est définie dans le bon de commande. Le prix varie en fonction de la durée.
4.2 Le Client est informé de l’échéance de son engagement sur ses factures d’abonnement. Si au terme de son engagement, le Client ne souhaite pas le dénoncer, le Contrat est automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée avec possibilité de résiliation à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties souhaite résilier le Contrat, la résiliation est effective sous un délai de dix (10) jours à compter du renvoi de l’équipement avec accusé de réception.

5 – Résiliation

5.1 En cas de manquement d’une partie à une obligation substantielle du Contrat ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre partie aura la faculté de résilier, de plein droit, la ou les Commandes concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
5.2 Dans toute autre cas de résiliation, la totalité des sommes restant à percevoir pour la durée minimale d’engagement resteront dues et devront être réglées dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Le client expédiera à Agora Opinion l’équipement dans les trente (30) jours.
En cas de défaut de coopération du Client aboutissant à la non-restitution des Équipements ou en cas de destruction, de dégradation ou de perte de l’Equipement imputable au Client, Agora Opinion se réserve le droit de facturer l’équipement au Client à sa valeur de remplacement à titre d’indemnité.

6 – Installation et mise en Service

6.1 Les équipements seront livrés à l’adresse indiquée par les établissements du client. Chaque équipement livré est testé avant conditionnement. Chaque équipement livré est en parfait état de fonctionnement, sans aucun défaut « cosmétique ». La date de livraison de l’équipement sera précisée à l’émission de la facture émise après confirmation du montant total de la commande. Le délai moyen est de quinze (15) jours ouvrés. Si l’installation a été réalisée par les équipes d’Agora Opinion, la réception des équipements sera réalisée à l’issue de l’installation. Dans le cas où le client procèderait lui-même à l’installation des équipements, les établissements du client ont 48 heures à réception de l’équipement pour procéder à la réception et à un état des lieux contradictoire, au-delà de ce délai l’équipement sera réputé avoir été accepté sans réserve. En cas de défaut constaté par le client, celui-ci devra réemballer les équipements et les renvoyer à Agora Opinion qui émettra un bon d’un transporteur (TNT) pour procéder à l’enlèvement. Agora Opinion réalisera le remplacement des équipements défectueux à ses frais, et à titre d’effort commercial étendra la garantie de l’équipement remplacé de trois (3) mois supplémentaires dans le cas de la vente, ou offrira un (1) mois de location supplémentaire pour les équipements remplacés. Aucune autre indemnité ne sera exigible. Les défauts éventuels constatés ultérieurement rentreraient dans le champ de la garantie.
6.2 Les bornes murales doivent être fixées conformément à la spécification de montage fournie avec l’équipement. Les bornes sur pied ne sont pas fixées au sol mais sont lestées. Ces bornes peuvent donc se renverser, le client reconnait avoir été sensibilisé au risque, il est de sa responsabilité exclusive de veiller à ce que les bornes ne soient pas renversées, ni placées à des endroits pouvant amener à un accident corporel. Tout accident corporel dû à une borne est de l’exclusive responsabilité du client, sauf à ce que la responsabilité d’Agora Opinion pour vice caché soit démontrée.

7 – Obligations d’Agora Opinion :

7.1 Agora Opinion apporte tout son savoir-faire et ses capacités techniques pour assurer au mieux la permanence et la continuité de l’accès au Service conformément aux normes techniques en vigueur et dans les limites visées à l’article 3.2.
7.2 Agora Opinion ne saurait être tenu pour responsable d’une interruption de service imputable à ses propres fournisseurs de réseau : cette situation est retenue comme un cas de force majeur.
7.3 Tout projet de modification des présentes sera communiqué par Agora Opinion au Client par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée minimales ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle de clause portant sur la modification du prix, le client peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.
7.4 En cas d’interruption du service, le délai de rétablissement commence à compter de la signalisation de l’incident par le Client à Agora Opinion. Le délai de rétablissement maximum est de 15 jours calendaire. Au-delà de ce délai, le client se voit indemnisé, à sa demande formulée auprès du service clients d’Agora Opinion, d’un montant calculé prorata temporis de la rupture de service.
7.5 Agora Opinion s’engage à mettre à disposition de ses abonnés un espace client accessible en ligne, cet espace lui permettra de gérer ses sondages et d’en voir les résultats. A cet effet, des identifiants modifiables lui sont communiqués.

8 – Obligations du Client

8.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
8.2 Le client s’engage à régler la prestation fournie par Agora Opinion dans les délais signifiés sur les devis et factures communiqués.
8.3 Le Client, en qualité de dépositaire, s’engage à assurer la conservation, la garde et la sécurité de l’équipement, remis par Agora Opinion. A compter de la remise de l’Equipement, le Client est responsable de toute perte ou de tout dommage, à lui, causé. Dans le cadre d’une souscription à une offre avec achat de l’équipement par le Client, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol lui sera transférée dès sa réception de l’Equipement. Le client s’engage aussi à ne pas réaliser de rétro-ingénierie sur les Produits et Services fournis.
8.4 En cas de dommages causés par le Client à l’Equipement, l’Abonnement reste dû et le Client sera facturé d’un montant égal à la valeur de l’Equipement telle que figurant sur le Bulletin de Commande. Un nouvel Equipement sera remis au Client, à réception de son règlement.
8.5 Le Client s’engage à utiliser le Site fourni par Agora Opinion de manière conforme aux instructions de la Société.
8.6 Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir : – D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV. – De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site et les produits/services fournis par la Société ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ainsi que des produits/services de la Société. – De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site et des services de la Société. – D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site. – De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur le Site ou les services. – De dénigrer le Site, la Société et les Produits/Services de la Société. – De tout usage entraînant une utilisation excessive des serveurs de la Société (y compris, mais non limité à, la bande passante, l’utilisation processeur, l’utilisation d’espace disque).

9 – Dispositions Financières

9.1 L Les factures seront réglées par virement sous trente jours (30) à date d’émission de la facture, la réception de l’équipement générera la mise en facturation de l’abonnement et de la location des équipements. Les abonnements ou location sont facturés par trimestre.
9.2 Le règlement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique ou virement à termes à échoir. Toute période commencée est due.
9.3 L’Abonnement est facturé en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas de résiliation du Contrat avant l’échéance de facturation, la facturation est arrêtée aux conditions de résiliation, telles que visées à l’article 5.
9.4 Sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts, en cas de retard ou de défaut de paiement, Agora Opinion sera fondée, à interrompre la connexion et à introduire une procédure contentieuse aux fins du recouvrement de la créance par voie amiable ou de justice.

10 – Garantie

10.1 En cas de vente, l’équipement est garanti pièces et main-d’œuvre pour une durée d’un (1) an après livraison de l’équipement à l’établissement du client. En cas de location, cette garantie couvrira durée du bail. Sauf accord formel d’Agora Opinion, les établissements du client s’engagent à ne pas tenter de réparer l’équipement par leurs propres moyens sauf à perdre la garantie de l’équipement, à l’exception du changement des batteries auquel le client procédera et qui rentre dans la maintenance courante
10.2 Toute non-conformité de l’équipement doit-être déclarée par écrit dans les dix (10) jours ouvrés après observation du défaut. Ne sont pas concernés par la garantie les casses mécaniques résultant d’un choc, matage de la structure suite à choc, usures, griffures, boutons arrachés démontés ou disjoints, écrans fêlés, ou abimés suite à une action mécanique, par exemple les taches noires des cristaux liquides suite à surpression exercée sur l’écran. Tout équipement non-fonctionnel échappant au champ des exclusions décrites ci-dessus sera renvoyé à Agora Opinion. L’équipement sera remplacé dans les quinze (15) jours ouvrés après réception dudit équipement défectueux. Dans le cas où le laboratoire d’Agora Opinion constaterait en effet un défaut rentrant dans le champ des garanties, Agora Opinion remboursera les frais d’acheminement de l’équipement défectueux et maintiendra chez le client l’équipement de remplacement.
10.3 Pour couvrir les dommages éventuels du client, dans le cas où la responsabilité d’Agora Opinion sera démontrée, celui-ci offrira dans le cas de la location 1 mois de location supplémentaire, ou une extension de 3 mois de garantie en cas de vente. Aucune autre compensation ne sera exigible.
10.4 Dans le cas où le laboratoire d’Agora Opinion constaterait que le non-fonctionnement est de la responsabilité du client, Agora Opinion facturera les couts d’expédition de la borne de remplacement. Le client ne bénéficiera pas des extensions de garantie ou de la location offerte.
10.5 Toute garantie est exclue en cas : De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie visé par l’Article 10 des CGV ; De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la notice d’installation du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déplacement ou à un mauvais entretien du Produit par le Client ou tout tiers autre que la Société ; De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit ; De dommages dont la cause est extérieure au Produit, notamment la mauvaise installation du Produit par le Client, une négligence de la part du Client ayant causé un dommage au Produit, un incendie, un dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ; En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente ; En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits donné à l’article 4 des CGV ; En cas de manipulation technique du Produit, notamment en cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ; En cas de changement ou de mise à jour du système d’exploitation du Produit ;
Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client.

11 – Limitation de responsabilité

11.1 Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Toute responsabilité de le Société est donc exclue en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de fichiers, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.
11.2 Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas de dommages causés par le Produit au Client ou à un tiers.
11.3 Le Client convient que, toutes causes confondues, la responsabilité totale d’Agora Opinion vis-à-vis du Client, à raison de l’exécution ou de l’inexécution des prestations prévues au contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera plafonnée à la moitié des honoraires annuels effectivement payé par le client pour les prestations fournies par Agora Opinion au titre du contrat d’application de l’établissement concerné par le dommage. Le client reconnaît qu’Agora Opinion n’encourra aucune responsabilité à raison de tout préjudice indirect, commercial ou financier (tels que, notamment, perte de bénéfices, de commandes, trouble commercial) ou de toute réclamation formulée contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
11.4 Le Client convient qu’Agora Opinion ne peut être tenu responsable d’un défaut de connectivité ou de couverture réseau fourni par les fournisseurs de radiocommunication et s’engage à déployer les Produits dans des zones où la couverture est confirmée. Si le client souhaite positionner ses Produits dans des zones non couvertes, il accepte sans réserve le coût du déploiement de gateways (600€HT/pièce) proposé par Agora Opinion, équipement qui assurera la bonne connectivité des Produits déployés dans une zone non couverte

12- Sous-traitance

Agora Opinion se réserve le droit de sous-traiter une partie desdits services, sans que ceci ne dégage Agora Opinion, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu’il assume au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles.

13 – Assurance

Agora Opinion est assuré pour l’ensemble des équipements vendus ou loués au titre de ce contrat. Agora Opinion enverra à première demande du client tout document justificatif.

14 – Non exclusivité

Les parties conviennent que le présent contrat cadre ne constitue aucun engagement d’exclusivité au profit de l’une ou l’autre partie.

15 – Propriété Intellectuelle

Le système d’exploitation d’Agora Opinion mis à disposition du client et/ou de ses sociétés apparentées, dans le cadre des services est et restera propriété exclusive, unique et absolue d’Agora Opinion ou celle de ses donneurs de licence. Agora Opinion concède au client et à ses sociétés apparentées bénéficiant des services, les droits d’accès et d’utilisation du système d’exploitation d’Agora Opinion mises à leur disposition, uniquement pour la durée du présent contrat et pour leurs besoins internes de gestion. Le client et ses sociétés apparentées ne bénéficieront d’aucun autre droit sur le système d’exploitation d’Agora Opinion. Celui-ci se réserve, dans la limite autorisée par la loi, le droit exclusif de corriger toute erreur pouvant affecter le système d’exploitation.

16 – Protection des données

Données client. Le Client ou l’Utilisateur déclare et garantit qu’il possède ou a obtenu tous les droits, titres et intérêts nécessaires, et qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires pour transférer les Données Client en relation avec les Conditions Générales, et que les Données Client ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le Client ou l’Utilisateur accorde à Agora Opinion un droit d’accès, d’utilisation, de traitement, de copie, de distribution, d’exécution, d’exportation et d’affichage des Données Client, non exclusif, perpétuel et libre de droits, uniquement dans les limites autorisées par la loi et si raisonnablement nécessaire (i) pour fournir, maintenir et améliorer les Services ; (ii) pour prévenir ou résoudre les problèmes techniques, de sécurité, de support ou de service ; (iii) de créer des données anonymes non liées à un Client spécifique, qui ne constituent pas des Données Client et sont la propriété d’Agora Opinion, y compris à des fins de benchmarking et de marketing conformément à la Politique de confidentialité ou comme autrement expressément autorisé par écrit par le Client ou comme requis par la loi. Ce droit est maintenu en ce qui concerne les données anormales et les copies de sauvegarde résiduelles des Données du Client effectuées dans le cours normal des affaires, même après la résiliation des Conditions Générales.

Les données du client sont sujettes à l’anonymat et à la confidentialité. Les réponses aux enquêtes, les réponses aux sondages, les commentaires, les feedbacks et les suggestions fournis par un répondant à l’enquête sont anonymes et confidentiels, à moins que le répondant à l’enquête ne choisisse, au sein de l’Agora Opinion Platform, de supprimer l’anonymat et la confidentialité concernant ce contenu. Toute donnée client pour laquelle les répondants à l’enquête n’ont pas choisi de supprimer l’anonymat et la confidentialité sera gardée confidentielle par Agora Opinion et ne sera pas partagée avec le client. Lorsqu’Agora Opinion reçoit une demande d’un répondant de supprimer son commentaire, qui peut contenir des renseignements personnels, ou d’un utilisateur de recevoir les renseignements personnels le concernant qu’il a fournis au client et qui sont traités par Agora Opinion, le client autorise Agora Opinion à donner suite à cette demande.

Protection des données des clients. Agora Opinion conservera et traitera les Données Client conformément à la Politique de Confidentialité. Agora Opinion a mis en place des systèmes, politiques et procédures techniques, organisationnels et administratifs ainsi que d’autres mesures détaillées dans la Politique de confidentialité afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Client, et d’atténuer le risque d’accès non autorisé aux Données Client ou d’utilisation non autorisée de celles-ci. Néanmoins, l’hébergement de données en ligne comporte des risques de divulgation non autorisée, de perte ou d’exposition et, en accédant et en utilisant Agora Opinion Platform, le Client assume ces risques, sauf en cas de négligence grave ou de conduite illégale d’Agora Opinion.

Données télémétriques du site Web et de la plateforme Agora Opinion. Dans la mesure permise par la loi, les données télémétriques relatives à la façon dont les Utilisateurs accèdent et utilisent le Site Web et l’Agora Opinion Platform (y compris les caractéristiques et fonctions du Site Web et de l’Agora Opinion Platform utilisées par les Utilisateurs, les données de suivi de pile et les rapports y relatifs) ne constituent pas des Données Client, et les données anonymisées dérivées de ces données télémétriques appartiennent à Agora Opinion.

Renseignements personnels. Lors de l’utilisation des Services, le Client peut transférer à Agora Opinion des Données Client contenant des Informations Personnelles. Agora Opinion recueillera, consultera ou traitera toute information personnelle conformément à la Politique de confidentialité. Le client consent au transfert, au traitement et au stockage de ses renseignements personnels conformément aux conditions générales et à la politique de confidentialité.

Renseignements confidentiels. « Information confidentielle  » désigne toute information non publique, confidentielle ou sensible, y compris les Données du Client, divulguée par une Partie ou en son nom (la  » Partie divulgatrice « ) à l’autre Partie (la  » Partie destinataire « ), et exclut toute information qui est :

(i) sous réserve des lois applicables en matière de protection de la vie privée, accessibles au public ou devenant accessibles au public par la suite, autrement que par une violation des conditions générales ;
(ii) comme en font foi les preuves documentaires et les éléments de preuve compétents : (a) connu du receveur ou de ses employés, mandataires ou représentants avant une telle divulgation ou (b) sans utiliser les renseignements confidentiels, est élaboré indépendamment par le receveur ou ses employés, mandataires ou représentants après une telle divulgation ; ou
(iii) comme preuve documentaire et compétente, obtenue par la suite légalement par le receveur ou ses employés, agents ou représentants d’un tiers sans obligation de confidentialité, à condition que cette source ne soit pas, à la connaissance du receveur, en violation de ses obligations de non-divulgation envers le donneur d’ordre.

Utilisation ou divulgation de renseignements confidentiels. Le receveur n’utilisera ou ne divulguera des renseignements confidentiels que pour exercer ses droits et s’acquitter de ses responsabilités en vertu des présentes conditions générales. Le receveur doit exercer le même degré de soin et de protection à l’égard des renseignements confidentiels qu’il exerce à l’égard de ses propres renseignements confidentiels et, en tout état de cause, au moins avec diligence et prudence. La partie destinataire ne doit pas directement ou indirectement divulguer, copier, distribuer, republier ou permettre à un tiers d’avoir accès à des renseignements confidentiels, sauf que Agora Opinion peut divulguer des renseignements confidentiels à ses fournisseurs de services tiers dans le cadre de la performance ou de l’amélioration des services, auquel cas Agora Opinion s’assurera que le tiers maintient des pratiques raisonnables pour maintenir la confidentialité et la sécurité des renseignements confidentiels et empêcher tout accès non autorisé. Nonobstant ce qui précède, le receveur peut divulguer des renseignements confidentiels tel que requis par la loi applicable ou par une autorité légale ou gouvernementale compétente. Le receveur avise rapidement le receveur de toute demande légale ou gouvernementale et coopère raisonnablement avec le divulgateur dans ses efforts pour obtenir une ordonnance de protection ou pour contester autrement la divulgation requise, aux frais du divulgateur. Les dispositions de la présente section remplacent toute entente de non-divulgation antérieure conclue par et entre les parties, et cette entente n’a plus de force ni d’effet.

Droits supplémentaires GDPR. Les parties peuvent être soumises à des modalités et conditions supplémentaires en vertu du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679). Ces conditions peuvent être trouvées dans l’addendum sur le traitement des données, qui est par les présentes incorporé par référence et fait partie intégrante des conditions générales, dans la mesure où elles sont applicables. En cas de conflit ou d’incohérence entre l’avenant Informatique et Conditions Générales, l’avenant Informatique prévaut.

17 – Notifications

Toute notification devant être envoyée ou remise en vertu du présent contrat sera envoyée ou remise au client ou à Agora Opinion à l’adresse figurant sur le bon de commande.

18 – Droit applicable, juridiction compétente

Le contrat est régi par le droit français. Les parties s’entendent pour faire relever toute difficulté relative à l’exécution ou l’interprétation de ce contrat du Tribunal de Commerce de Lyon en France.

Ce document a été actualisé pour la dernière fois le 17 janvier 2019.